Name: Clause d'encadrement du droit international des investissements (en Francés)
Price: 331.85 PEN
Availability: InStock
Author: Ayalew, Yohannes Eneyew
ISBN: 9786139545384

portada Clause d'encadrement du droit international des investissements (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Yohannes Eneyew Ayalew

Editorial

Editions Universitaires Europeennes

Idioma

Francés

N° páginas

208

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9 x 15.2 x 1.2 cm

Peso

0.31 kg.

ISBN13

9786139545384

Categorías

Teoría del derecho

Clause d'encadrement du droit international des investissements (en Francés)

Yohannes Eneyew Ayalew (Autor) · Editions Universitaires Europeennes · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Clause d'encadrement du droit international des investissements (en Francés)"

La clause de parapluie est une clause des traités bilatéraux d'investissement (TBI) qui garantissent le respect des obligations de l'État d'accueil contractées avec les investisseurs. Cette clause permet à l'investisseur d'avoir un recours direct devant des organes d'arbitrage et élève les violations contractuelles au rang de violation du traité, ce qui engagera à son tour la responsabilité internationale de l'État d'accueil. Ce livre traitera de l'avènement de la clause parapluie en droit international et de son adaptation ultérieure par divers TBI. L'étude a utilisé des méthodes de recherche juridique à la fois doctrinales et non doctrinales. L'Éthiopie a signé trente et un TBI, dont 35 % étaient assortis d'une clause cadre. Cependant, les TBI éthiopiens sont marqués par un traitement de deux poids deux mesures (dissemblables) en ce qui concerne la clause cadre. Ce livre a soulevé les principales questions suivantes. Quelles sont les implications politiques et juridiques d'un traitement différent de la clause parapluie dans les TBI éthiopiens?