Name: Décision de la Commission du 24 septembre 2024: constatant qu'avec les engagements contraignants, les subventions étrangères octroyées dans le cadre ... pas le marché intérieur (affaire [...] (en Francés)
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Author: Commission Européenne
ISBN: 9783387885040

portada Décision de la Commission du 24 septembre 2024: constatant qu'avec les engagements contraignants, les subventions étrangères octroyées dans le cadre ... pas le marché intérieur (affaire [...] (en Francés)

Décision de la Commission du 24 septembre 2024: constatant qu'avec les engagements contraignants, les subventions étrangères octroyées dans le cadre ... pas le marché intérieur (affaire [...] (en Francés)

Formato

Libro Físico

Editorial

Antiphon Verlag

Autor

Commission Européenne

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Dura

ISBN13

9783387885040

Décision de la Commission du 24 septembre 2024: constatant qu'avec les engagements contraignants, les subventions étrangères octroyées dans le cadre ... pas le marché intérieur (affaire [...] (en Francés)

Commission Européenne (Autor) · Antiphon Verlag · Tapa Dura

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Reseña del libro "Décision de la Commission du 24 septembre 2024: constatant qu'avec les engagements contraignants, les subventions étrangères octroyées dans le cadre ... pas le marché intérieur (affaire [...] (en Francés)"

Cette édition de texte contient le texte intégral de l'acte juridique de l'Union européenne suivant : Décision de la Commission du 24 septembre 2024 constatant qu'avec les engagements contraignants, les subventions étrangères octroyées dans le cadre de la concentration ne faussent pas le marché intérieur (affaire FS.100011 - e&/PPF Telecom Group) [notifiée sous le numéro C(2026) 6745] Décision (date du document : 24.09.2024).