Name: Obligations d'enregistrement selon la loi sur la fiscalité des entreprises (StRefG) 2015/16 (en Francés)
SKU: 66211699
Price: 170.84 PEN
Availability: InStock
Author: Eigentler, Thomas
ISBN: 9786208494681

portada Obligations d'enregistrement selon la loi sur la fiscalité des entreprises (StRefG) 2015/16 (en Francés)

Obligations d'enregistrement selon la loi sur la fiscalité des entreprises (StRefG) 2015/16 (en Francés)

Formato

Libro Físico

Editorial

Editions Notre Savoir

Autor

Eigentler, Thomas

Idioma

Francés

N° páginas

116

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9x15.2x0.7 cm

ISBN13

9786208494681

Obligations d'enregistrement selon la loi sur la fiscalité des entreprises (StRefG) 2015/16 (en Francés)

Eigentler, Thomas (Autor) · Editions Notre Savoir · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Obligations d'enregistrement selon la loi sur la fiscalité des entreprises (StRefG) 2015/16 (en Francés)"

L'obligation d'enregistrement individuel, de délivrance de reçus et d'utilisation de caisses enregistreuses, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, ainsi que la sécurité des caisses enregistreuses (à partir du 1er janvier 2017) doivent non seulement contribuer de manière significative à la lutte contre la fraude, mais aussi réduire de près d'un tiers (!) le manque à gagner de l'Autriche en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cet ouvrage examine de plus près le contexte de la mise en oeuvre de ces mesures ainsi que le contenu des dispositions. Les déclarations de la Cour constitutionnelle dans le cadre de l'examen de proportionnalité et l'analyse des sanctions effectivement encourues en cas de non-respect des nouvelles dispositions constituent des points forts intéressants. Une comparaison avec la République slovaque illustre les mesures de lutte contre la fraude mises en oeuvre dans d'autres États membres de l'UE. Des solutions conviviales pour les clients, telles qu'une caisse enregistreuse virtuelle gratuite ou des achats tests effectués par l'administration fiscale au lieu de l'obligation de conserver les reçus, ne sont que quelques-unes des alternatives intéressantes au concept autrichien.