Name: Complémentarité- principe cardinal en justice pénale internationale (en Francés)
Price: 261.82 PEN
Availability: InStock
Author: Massidiavingi Mayelele, Yannick
ISBN: 9786202540278

portada Complémentarité- principe cardinal en justice pénale internationale (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Yannick Massidiavingi Mayelele

Editorial

Editions Universitaires Europeennes

Idioma

Francés

N° páginas

104

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9 x 15.2 x 0.6 cm

Peso

0.16 kg.

ISBN13

9786202540278

Categorías

Teoría del derecho

Complémentarité- principe cardinal en justice pénale internationale (en Francés)

Yannick Massidiavingi Mayelele (Autor) · Editions Universitaires Europeennes · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Complémentarité- principe cardinal en justice pénale internationale (en Francés)"

Le présent ouvrage aborde principalement sur le principe de complémentarité lequel principe est inscrit dans le préambule ainsi qu'à l'article premier du statut de Rome portant la création de la Cour pénale internationale. Ce principe signifie que la responsabilité de juger les auteurs de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre incombe prioritairement aux Etats. C'est dans ce sens que le préambule du présent statut affirme que tous les Etats ont le devoir de reprimer eux mêmes les crimes de la compétence de la Cour pénale internationale. La CPI ne pourra donc poursuivre et juger que lorsque les juridictions nationales: "normalement compétentes" n'auront pas la volonté ou n'auront pas la capacité d'examiner une affaire (article 17). La CPI pourrait ainsi intervenir pour mener une enquête si la justice nationale tarde à l'instruire, si elle a engagé une procédure; mais qu'elle cherche en réalité à soustraire une personne à sa responsabilité pénale ou, enfin, si l'enquête n'a pas été menée de manière indépendante ou impartiale. En d'autres termes, la compétence de la CPI est subsidiaire.