Name: De la Nature du Droit de l'Etat Congolais sur le Sol (en Francés)
Price: 212.36 PEN
Availability: InStock
Author: Ngowire Katsuva, Diane
ISBN: 9786203451597

portada De la Nature du Droit de l'Etat Congolais sur le Sol (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Diane Ngowire Katsuva

Editorial

Editions Universitaires Europeennes

Idioma

Francés

N° páginas

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9 x 15.2 x 0.4 cm

Peso

0.10 kg.

ISBN13

9786203451597

Categorías

Teoría del derecho

De la Nature du Droit de l'Etat Congolais sur le Sol (en Francés)

Diane Ngowire Katsuva (Autor) · Editions Universitaires Europeennes · Tapa Blanda

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Reseña del libro "De la Nature du Droit de l'Etat Congolais sur le Sol (en Francés)"

Ce travail va devoir s'intéresser aux contradictions qui obstruent la compréhension de la nature du droit que, détient l'Etat congolais sur le sol, au regard d'une lecture combinée des articles 9, 214 et 217 de la Constitution du 18 février 2006 de la République Démocratique du Congo telle que modifiée par la loi n 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, et des articles 14 et 53 de la loi n 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés telle que modifiée et complétée par la loi n 80-008 du18 juillet 1980. En effet, il résulte de leur lecture combinée une difficulté de savoir s'il s'agit d'une propriété au sens juridique du terme ou, plutôt, d'un exercice de la souveraineté sur les ressources naturelles. Ainsi, pour protéger la terre dont l'appropriation est par nature collective dans la tradition africaine, le constituant en fait une propriété exclusive, imprescriptible et inaliénable de l'Etat-organisation.