Name: Le cyberdroit dans l'espace OHADA (en Francés)
Price: 331.85 PEN
Availability: InStock
Author: N'Tchatat Tounya, Fabrice Leonel
ISBN: 9786203425260

portada Le cyberdroit dans l'espace OHADA (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Fabrice Leonel N'Tchatat Tounya

Editorial

Editions Universitaires Europeennes

Idioma

Francés

N° páginas

172

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9 x 15.2 x 1.0 cm

Peso

0.26 kg.

ISBN13

9786203425260

Categorías

Derecho mercantil, de sociedades y de la competencia
Derecho mercantil financiero

Le cyberdroit dans l'espace OHADA (en Francés)

Fabrice Leonel N'Tchatat Tounya (Autor) · Editions Universitaires Europeennes · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Le cyberdroit dans l'espace OHADA (en Francés)"

Le cyberespace invitant la notion de cyberdroit est considéré comme un milieu de non droit dans l'OHADA car globalement les éléments de droit propres aux NTIC ne sont pas réunis pour cet environnement. Le e-commerce, le contrat électronique et les titres dématérialisés, éléments du cyberespace OHADA, doivent bénéficier d'une réglementation qui d'une part assurera la sécurité juridique des activités électroniques et d'autre part favorisera l'essor de l'économie africaine. Cette étude qui intervient à l'issue des principales réformes du droit OHADA de 2010 et 2014 porte un regard sur la réglementation de l'activité économique dématérialisée afin d'en relever les tares et de dessiner des solutions pour palier au vide juridique inhérent au cyberdroit dans l'espace OHADA.