Name: Le Juge Étatique et L'Efficacité des MARD en Droit OHADA (en Francés)
Price: 392.66 PEN
Availability: InStock
Author: Tobossi, Thierry Donald Abinibola
ISBN: 9786203415445

portada Le Juge Étatique et L'Efficacité des MARD en Droit OHADA (en Francés)

Formato

Libro Físico

Autor

Thierry Donald Abinibola Tobossi

Editorial

Editions Universitaires Europeennes

Idioma

Francés

N° páginas

160

Encuadernación

Tapa Blanda

Dimensiones

22.9 x 15.2 x 0.9 cm

Peso

0.24 kg.

ISBN13

9786203415445

Categorías

Teoría del derecho

Le Juge Étatique et L'Efficacité des MARD en Droit OHADA (en Francés)

Thierry Donald Abinibola Tobossi (Autor) · Editions Universitaires Europeennes · Tapa Blanda

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Reseña del libro "Le Juge Étatique et L'Efficacité des MARD en Droit OHADA (en Francés)"

La présence ou l'office du juge étatique à l'efficacité des Modes Alernatifs de Règlement des Différends (MARD) est en principe inadmissible. Toutefois, son intervention naît de la vigilance d'un litigant au moins. Cette intervention du juge étatique constitue une réalité occasionnelle, qui se voit atténuer par la prudence des acteurs de la justice alternative et surtout par le respect des impératifs procéduraux.En principe, le juge de l'état n'a pas vocation à s'ingérer dans le processus de résolution amiable des différends, puisque c'est un système de liberté contractuelle et de recherche du juste équilibre contrairement à l'instance judiciaire. Dans son immixtion, le juge étatique exerce principalement deux (2) fonctions. Il dispose d'un large pouvoir d'appréciation des circonstances et de la police des mesures.Décision prise et rendue dans les règles de l'art, le juge privé cesse d'être juge des parties, même si, sa décision a parfois du mal à être exécutée. De ce fait, le juge étatique vient en garantie de l'efficacité de l'issue des MARD.