Compartir
Planification fiscale abusive (en Francés)
Jean-Luc Minoungou
(Autor)
·
Editions Universitaires Europeennes
· Tapa Blanda
Planification fiscale abusive (en Francés) - Minoungou, Jean-Luc
S/ 200,04
S/ 400,08
Ahorras: S/ 200,04
Elige la lista en la que quieres agregar tu producto o crea una nueva lista
✓ Producto agregado correctamente a la lista de deseos.
Ir a Mis Listas
Origen: Estados Unidos
(Costos de importación incluídos en el precio)
Se enviará desde nuestra bodega entre el
Martes 13 de Agosto y el
Martes 27 de Agosto.
Lo recibirás en cualquier lugar de Perú entre 2 y 5 días hábiles luego del envío.
Reseña del libro "Planification fiscale abusive (en Francés)"
Le dépouillement de surplus est l'enjeu le plus fréquent d'application de la Règle générale anti-évitement (RGAE) depuis son instauration en 1988. Que ce soit le contournement des règles spécifiques anti-dépouillement comme l'article 84.1 et le paragraphe 84(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu; le transfert ou la création artificielle d'attributs fiscaux; l'utilisation d'une fiducie ou d'une société de personnes; l'utilisation abusive des règles d'attribution ou de conventions fiscales; les dépouillements de surplus consistent en général à faire en sorte que les profits d'une société soient distribués ultimement à des particuliers, de quelque manière que ce soit autrement que par des dividendes imposables, en contournant ou en utilisant, souvent abusivement, les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu. Cet essai aborde l'esprit du législateur et cartographie les planifications acceptables, incertaines ou abusives vis-à-vis de la RGAE. La jurisprudence, les interprétations techniques, les propositions ou modifications législatives et la doctrine ont été utiles dans cet exercice.
- 0% (0)
- 0% (0)
- 0% (0)
- 0% (0)
- 0% (0)
Todos los libros de nuestro catálogo son Originales.
El libro está escrito en Francés.
La encuadernación de esta edición es Tapa Blanda.
✓ Producto agregado correctamente al carro, Ir a Pagar.
